Stop Hate Speech

Legal procedure

Comprendre ses droits, identifier ce qui constitue une atteinte illicite et évaluer les démarches possibles.

Cette page a pour but d'informer et ne remplace pas un conseil juridique. Il est recommandé de se faire accompagner par un-e avocat-e ou un-e conseiller-ère juridique, en particulier pour évaluer les risques financiers.

Il est toutefois possible d'entamer certaines démarches seul-e et de solliciter un accompagnement plus tard.

Cette page a été pensée pour permettre d'anticiper les principales questions et de prendre des décisions en connaissance de cause.

Qu'est ce que je veux obtenir ?

Face à une situation de haine en ligne, les attentes peuvent varier. Vous pouvez souhaiter que les faits soient signalés et pris en compte, sans nécessairement vous engager dans une procédure. Vous pouvez également vouloir obtenir une réparation, ou encore faire sanctionner l'auteur-e des propos.

Selon ce que vous souhaitez obtenir, les démarches à entreprendre ne seront pas les mêmes. Identifier votre objectif constitue donc une étape essentielle avant d'agir.

Je veux que ça soit pris en compte dans des statistiques, dans un référencement

Vous pouvez souhaiter que votre situation soit documentée sans pour autant vous engager dans une procédure juridique. Cette démarche permet de contribuer à des statistiques, de signaler des situations mais aussi d'obtenir une écoute ou un accompagnement.

Voici quelques structures de signalements et d’écoute : 

Vous pouvez également signaler directement sur les plateformes concernées. Vous trouverez sur cette page les liens pour signaler des commentaires sur les plateformes : signaler les contenus haineux

Je veux lancer une procédure juridique

Pour que la personne soit condamnée, ou pour obtenir une compensation du tort subi.

Avant d'engager une démarche judiciaire, il est important de clarifier votre situation. Cela vous permettra de déterminer :

  • si une action est encore possible
  • quelle voie est la plus adaptée à votre objectif
  • quelles démarches entreprendre concrètement.

Avertissement : les procédures juridiques prennent du temps, sont coûteuses et peuvent être traumatisantes.

Quelles infractions peuvent être concernées ?

Discrimination et incitation à la haine - Art. 261bis CP

Inciter publiquement à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse ou de leur orientation sexuelle. Inclut la propagation d'idéologies dénigrantes, l'organisation de propagande, l'abaissement ou la discrimination portant atteinte à la dignité humaine, ou le refus de prestations destinées à l'usage public pour les mêmes motifs.

Inciter à la haine signifie éveiller le sentiment de haine ou appeler à la discrimination - la haine étant une aversion qui pousse à vouloir le mal de quelqu'un. L'infraction doit être commise publiquement.

> Les publications sur les réseaux sociaux, forums ou sites web sont considérées comme publiques et peuvent tomber sous le coup de cette loi.

Crime poursuivi d'office : les autorités de poursuite pénale sont tenues d'agir dès qu'elles en ont connaissance. Toute personne — pas seulement les personnes concernées — peut donc signaler de tels propos.

Aucun délai à respecter pour le dépôt d'une dénonciation. Il est néanmoins recommandé d'agir rapidement pour faciliter la collecte des preuves. Prescription : 10 ans.

Discrimination et incitation à la haine - Art. 261bis CP

Inciter publiquement à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse ou de leur orientation sexuelle. Inclut la propagation d'idéologies dénigrantes, l'organisation de propagande, l'abaissement ou la discrimination portant atteinte à la dignité humaine, ou le refus de prestations destinées à l'usage public pour les mêmes motifs.

Inciter à la haine signifie éveiller le sentiment de haine ou appeler à la discrimination - la haine étant une aversion qui pousse à vouloir le mal de quelqu'un. L'infraction doit être commise publiquement.

> Les publications sur les réseaux sociaux, forums ou sites web sont considérées comme publiques et peuvent tomber sous le coup de cette loi.

Crime poursuivi d'office : les autorités de poursuite pénale sont tenues d'agir dès qu'elles en ont connaissance. Toute personne — pas seulement les personnes concernées — peut donc signaler de tels propos.

Aucun délai à respecter pour le dépôt d'une dénonciation. Il est néanmoins recommandé d'agir rapidement pour faciliter la collecte des preuves. Prescription : 10 ans.

Atteintes à l'honneur : diffamation, calomnie, injure - Art. 173–177 CP

Diffamation Art. 173 CP · 145 CPM

Accuser publiquement une personne ou jeter sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou propager une telle accusation ou un tel soupçon.

L'auteur n'encourt pas de peine s'il prouve la vérité de ses allégations ou s'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. La preuve de la vérité n'est cependant pas admise si les allégations ont été émises sans égard à l'intérêt public ou sans motif suffisant, principalement dans le but de nuire - notamment si elles touchent à la vie privée ou familiale (Art. 173 al. 2 et 3 CP).

Peut être commise par l'écriture, l'image ou tout autre moyen, y compris en ligne (Art. 176 CP).

Délai de 3 mois dès la prise de connaissance de l'infraction.

Calomnie Art. 174 CP · 146 CPM

Accuser publiquement une personne ou jeter sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou propager de telles accusations ou de tels soupçons, en connaissant la fausseté de ses allégations.

Forme aggravée de la diffamation : l'auteur doit avoir eu connaissance de la fausseté de ce qu'iel a dit. Il n'y a donc pas de preuve libératoire possible (TF 6B_591/2009).

Comme pour la diffamation, peut être commise par l'écriture, l'image ou tout autre moyen en ligne (Art. 176 CP).

Délai de 3 mois dès la prise de connaissance de l'infraction.

Injure Art. 177 CP · 148 CPM

Attaquer autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, de toute autre manière que par la diffamation ou la calomnie.

Ne nécessite pas l'évocation d'un fait précis : peut consister en un pur jugement de valeur offensant ou en une simple expression de mépris (TF 6B_471/2024). La marque de mépris doit revêtir une certaine gravité (TPF SK.2024.40).

Peut être adressée directement à la victime ou à un tiers.

Délai de 3 mois dès la prise de connaissance de l'infraction.

Menaces - Art. 180 CP

Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

La menace doit être objectivement de nature à alarmer ou effrayer une personne de sensibilité moyenne : annoncer un dommage futur présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur, sans qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective ou que l'auteur ait réellement l'intention de la réaliser.

La victime doit avoir été effectivement alarmée ou effrayée, craignant que le préjudice annoncé se réalise et le considérant comme suffisamment grave pour susciter la peur.

Les menaces émises via SMS, WhatsApp, e-mails, publications sur les réseaux sociaux ou forums peuvent constituer des menaces au sens de l'Art. 180 CP.

Généralement poursuivi sur plainte (délai de 3 mois), sauf dans certains cas de violence domestique où la poursuite a lieu d'office (Art. 180 al. 2 CP).

Contrainte / harcèlement - Art. 181 CP

Quiconque, en usant de violence envers une personne, en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de toute autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.

Violence (force physique d'une certaine intensité), menace d'un dommage sérieux propre à entraver la liberté de décision d'une personne de sensibilité moyenne, ou un autre moyen de contrainte analogue par son intensité et son effet. L'auteur doit vouloir obliger la victime à faire, ne pas faire ou laisser faire un acte.

Peut être exercée par des menaces répétées, du chantage, ou d'autres formes de pression psychologique visant à obliger la victime à agir contre sa volonté. La jurisprudence a reconnu des cas de contrainte commise par des moyens de télécommunication.

Poursuivi d'office : les autorités doivent agir dès qu'elles ont connaissance des faits.

Harcèlement · Art. 181 CP

Atteinte significative à la liberté de vie et au sentiment de sécurité de la personne visée.

On parle de cyberstalking lorsque ce comportement intrusif utilise Internet ou des médias électroniques. Il se manifeste souvent par :

  • une communication non souhaitée par un nombre excessif de courriels, SMS ou messages via des services de messagerie en ligne ;
  • l'espionnage des activités en ligne de la victime ;
  • l'abus des réseaux sociaux pour nuire à la victime — faux profils, mise en ligne d'informations privées.

Poursuivi sur plainte. Il s'agit d'une infraction de durée : le délai ne commence pas tant que le comportement harcelant se poursuit, ou tant que l'auteur·e n'est pas identifié·e. En pratique, si les actes cessent, le délai court depuis ce moment ; si l'auteur·e est identifié·e plus tard, le délai court depuis cette identification. Prescription : 10 ans.

Stalking · Art. 179septies CP

Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'utilisation est abusive lorsque l'auteur n'a pas pour but une communication d'informations ou de pensées, mais emploie ce moyen pour importuner ou inquiéter : appels ou messages répétés, sonneries intempestives, messages silencieux, ou tout comportement intrusif et oppressant.

L'auteur doit agir par méchanceté (le dommage ou les désagréments causés procurent satisfaction) ou par espièglerie (agir follement, par bravade ou sans scrupule pour satisfaire un caprice). L'atteinte doit avoir une certaine intensité quantitative et/ou qualitative.

Le comportement doit avoir pour effet d'inquiéter ou d'importuner un tiers.

Particulièrement pertinente pour les cas de cyberharcèlement, d'appels ou messages intempestifs, de « bombardement » de communications, ou de multiplication de profils électroniques pour contourner les blocages.

Poursuivi sur plainte. Délai de 3 mois dès la prise de connaissance de l'infraction.

Atteinte à la personnalité · Art. 28 CC

Vous pouvez demander au juge civil de faire supprimer le contenu illicite, d'obtenir une réparation morale (Art. 49 CO) ou des dommages-intérêts (Art. 41 CO). En cas de harcèlement, des mesures d'interdiction (de contact, d'approche) peuvent être ordonnées (Art. 28b CC).

Poursuite sur action civile : c'est à vous d'engager la procédure devant un tribunal civil.

Lancer une procédure juridique 

Je choisis la voie civile

La procédure civile débute par le dépôt d'une requête ou d'une demande en justice dans le tribunal civil compétent.

Pour cette procédure, nous vous conseillons de vous approcher d’un-e avocat-e, afin de respecter toutes les exigences de délais, de contenu et de forme. L’avocat-e pourra également estimer les coûts et risques.

Si vous souhaitez toutefois vous lancer seul-e, voici les conditions à respecter et ce que vous devez savoir:

1.Préparation avant le dépôt :

  • Rassemblez toutes les preuves : Comme pour la voie pénale, les preuves sont essentielles.
  • Identifiez l'auteur : En procédure civile, l'identification de la partie adverse est généralement indispensable. Si l'auteur-e est anonyme, vous devrez peut-être d'abord passer par la voie pénale pour obtenir son identification.
  • Définissez vos objectifs précis : Que voulez-vous obtenir ? Une interdiction de contact ? La suppression de contenus ? Des dommages-intérêts ? Un montant précis pour le tort moral ?
  • Rédigez une requête ou une demande : Ce document doit exposer les faits, le fondement juridique de votre demande (par exemple, Art. 28 CC, Art. 28b CC) et vos conclusions claires et chiffrées.

2.Dépôt de la requête/demande :

  • Où déposer ? Auprès du tribunal civil compétent de votre canton ou district. Le tribunal compétent est généralement celui du domicile de la partie adverse.
  • Forme : La requête doit être déposée par écrit, datée et signée par vous-même ou votre avocat-e Art. 130 CPC.
  • Contenu essentiel : 
    • Vos coordonnées complètes et celles de la partie adverse.           
      • Un exposé détaillé des faits.
      • Le fondement juridique de votre demande.
      • Vos conclusions (ce que vous demandez au tribunal).
      • La liste des preuves jointes.
      • Procédure simplifiée ou ordinaire : 
        • Pour les litiges de faible valeur (jusqu'à CHF 30'000) ou pour certaines affaires spécifiques (comme les atteintes à la personnalité), une procédure simplifiéepeut être applicable, souvent moins formelle et plus rapide Art. 243 ss CPC.
        • Pour les mesures de protection urgentes (interdiction de contact, etc.), vous pouvez demander des mesures provisionnelles Art. 261 ss CPC, qui peuvent être obtenues rapidement, parfois même sans audition préalable de la partie adverse (mesures superprovisionnelles).
      • Frais : Vous devrez avancer les frais de justice.
Je choisis la voie pénale : Dénonciation ou plainte ?

Ces deux démarches permettent d’alerter les autorités, mais elles n’impliquent pas le même engagement de votre part.

 

La plainte est réservée à la personne directement lésée (blessée) par l’infraction.

En la déposant, vous devenez partie de la procédure : vous pouvez participer aux auditions, et vous avez la possibilité de demander des dommages-intérêts ou une indemnité pour tort moral. C’est une démarche active, utile si vous souhaitez donner toutes les chances à la procédure d’aboutir. Elle est par ailleurs obligatoire pour certaines infractions, qui ne peuvent être poursuivies que si la victime prend l’initiative.

 

La dénonciation, elle, peut être déposée par n’importe qui.

Vous de faites pas partie à la procédure : vous ne participez pas aux auditions, vous ne pouvez pas demander d’indemnisation, et votre rôle se limite à informer l’autorité. C’est une option utile si vous souhaitez signaler des faits sans vous exposer davantage.

 

Pour certains infractions, la dénonciation suffit, les autorités agissent sans qu’une plainte formelle soit nécessaire.

A qui s'adresser ?

  • Directement par courrier au Ministère public. C’est ce que nous vous proposons ici.
  • A la police. 

En principe, la plainte pénale doit être déposée auprès du Ministère public du lieu où l’infraction a été commise.

En matière de haine en ligne, plusieurs fors (for: lieu où on dépose une plainte ou une requête) peuvent être admis, notamment le lieu où la victime est domiciliée ou le lieu où elle a pris connaissance des propos. En pratique, il est recommandé de déposer la plainte auprès du Ministère public du canton de domicile de la victime.

En cas de doute sur la compétence territoriale, l’autorité saisie transmettra la plainte à l’autorité compétente.

> Pour un modèle de plainte pénale ou dénonciation pénale vous pouvez nous contacter directement à l'adresse stophatespeech@public-discourse.org

Sanctionner l'auteur-ice et obtenir des réparations

C’est la solution la plus courante et souvent la plus efficace. Vous déposez une plainte pénale (voir section "sanctionner l'auteur-ice") et vous vous constituez partie plaignante avec des conclusions civiles. Le Ministère public mène l’enquête, et vous pouvez demander dans la même procédure des dommages-intérêts, une indemnité pour tort moral ou des mesures de protection.

Avantages

  • Approche complète.
  • Efficacité : vous évitez deux procès distincts pour les mêmes faits.
  • Vous profitez des moyens d’enquête pénaux pour identifier l’auteur·e et réunir les preuves.

Risques

  • Vos conclusions civiles dépendent de l’issue pénale. En cas d’acquittement ou de classement, elles peuvent être rejetées ou renvoyées au juge civil (art. 126 al. 2 CPP, art. 164 al. 4 PPM).
  • Gérer les deux volets est complexe et demande souvent l’aide d’un·e avocat·e.
  • Des frais peuvent être mis à votre charge si vos conclusions civiles sont rejetées ou si la procédure est classée (art. 165a PPM).

Eine Anwältin oder einen Anwalt finden

Anwaltliche Begleitung ist nicht zwingend, aber oft ratsam.

  • Durch Empfehlungen: Im Bekanntenkreis oder über Organisationen.
  • Rechtsberatungsstellen: In der Regel rund CHF 100 für eine Beratungsstunde; eine Anwältin oder ein Anwalt kann anschliessend Ihren Fall übernehmen.
  • Spezialisierte Organisationen: Die LAVI-Beratungsstellen für Gewaltopfer oder die Beratungsstellen für Rassismusopfer (network-racism.ch) empfehlen spezialisierte Anwältinnen und Anwälte.