> Cette page a été réalisée en collaboration avec Meriam Mastour, juriste et experte dans les questions d’inégalités et de discriminations.
Celle ci a été pensée pour permettre d'anticiper les principales questions et de prendre des décisions en connaissance de cause, elle a été créé dans un but informatif. Elle ne remplace pas un conseil juridique.
Comprendre ses droits, identifier ce qui constitue une atteinte illicite et évaluer les démarches possibles.
Il est important de noter que les procédures juridiques sont chronophages, coûteuses et peuvent être retraumatisantes. Nous recommandons de se faire accompagner par un-e avocat-e ou un-e conseiller-ère juridique, en particulier pour évaluer les risques financiers. Il est toutefois possible d'entamer certaines démarches seul-e et de solliciter un accompagnement plus tard.
Face à une situation de haine en ligne, les attentes peuvent varier. Vous pouvez souhaiter que les faits soient signalés et pris en compte, sans nécessairement vous engager dans une procédure. Vous pouvez également vouloir obtenir une réparation, ou encore faire sanctionner l'auteur-e des propos.
Selon ce que vous souhaitez obtenir, les démarches à entreprendre ne seront pas les mêmes. Identifier votre objectif constitue donc une étape essentielle avant d'agir.
Vous pouvez souhaiter que votre situation soit documentée sans pour autant vous engager dans une procédure juridique. Cette démarche permet de contribuer à des statistiques, de signaler des situations mais aussi d'obtenir une écoute ou un accompagnement.
Voici quelques structures de signalements et d’écoute :
Vous pouvez également signaler directement sur les plateformes concernées. Vous trouverez sur cette page les liens pour signaler des commentaires sur les plateformes : signaler les contenus haineux
Pour que la personne soit condamnée, ou pour obtenir une compensation du tort subi.
Avant d'engager une démarche judiciaire, il est important de clarifier votre situation. Cela vous permettra de déterminer :
Avertissement : les procédures juridiques prennent du temps, sont coûteuses et peuvent être traumatisantes.
Pour déposer une plainte ou engager une procédure civile, il est utile de savoir sur quel texte de loi s’appuyer. Voici les principales dispositions applicables, issues du Code pénal (CP) et du Code civil (CC).
Inciter publiquement à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse ou de leur orientation sexuelle. Inclut la propagation d'idéologies dénigrantes, l'organisation de propagande, l'abaissement ou la discrimination portant atteinte à la dignité humaine, ou le refus de prestations destinées à l'usage public pour les mêmes motifs.
Inciter à la haine signifie éveiller le sentiment de haine ou appeler à la discrimination - la haine étant une aversion qui pousse à vouloir le mal de quelqu'un. L'infraction doit être commise publiquement.
> Les publications sur les réseaux sociaux, forums ou sites web sont considérées comme publiques et peuvent tomber sous le coup de cette loi.
Crime poursuivi d'office : les autorités de poursuite pénale sont tenues d'agir dès qu'elles en ont connaissance. Toute personne — pas seulement les personnes concernées — peut donc signaler de tels propos.
Aucun délai à respecter pour le dépôt d'une dénonciation. Il est néanmoins recommandé d'agir rapidement pour faciliter la collecte des preuves. Prescription: 10 ans.
Diffamation Art. 173 CP · 145 CPM
Accuser publiquement une personne ou jeter sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou propager une telle accusation ou un tel soupçon.
L'auteur n'encourt pas de peine s'il prouve la vérité de ses allégations ou s'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. La preuve de la vérité n'est cependant pas admise si les allégations ont été émises sans égard à l'intérêt public ou sans motif suffisant, principalement dans le but de nuire - notamment si elles touchent à la vie privée ou familiale (Art. 173 al. 2 et 3 CP).
Peut être commise par l'écriture, l'image ou tout autre moyen, y compris en ligne (Art. 176 CP).
Poursuivi sur plainte. Délai de 3 mois dès la prise de connaissance de l'infraction.
Calomnie Art. 174 CP · 146 CPM
Accuser publiquement une personne ou jeter sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou propager de telles accusations ou de tels soupçons, en connaissant la fausseté de ses allégations.
Forme aggravée de la diffamation : l'auteur doit avoir eu connaissance de la fausseté de ce qu'iel a dit. Il n'y a donc pas de preuve libératoire possible (TF 6B_591/2009).
Comme pour la diffamation, peut être commise par l'écriture, l'image ou tout autre moyen en ligne (Art. 176 CP).
Poursuivi sur plainte. Délai de 3 mois dès la prise de connaissance de l'infraction.
Injure Art. 177 CP · 148 CPM
Attaquer autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, de toute autre manière que par la diffamation ou la calomnie.
Ne nécessite pas l'évocation d'un fait précis : peut consister en un pur jugement de valeur offensant ou en une simple expression de mépris (TF 6B_471/2024). La marque de mépris doit revêtir une certaine gravité (TPF SK.2024.40).
Peut être adressée directement à la victime ou à un tiers.
Poursuivi sur plainte. Délai de 3 mois dès la prise de connaissance de l'infraction.
Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La menace doit être objectivement de nature à alarmer ou effrayer une personne de sensibilité moyenne : annoncer un dommage futur présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur, sans qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective ou que l'auteur ait réellement l'intention de la réaliser.
La victime doit avoir été effectivement alarmée ou effrayée, craignant que le préjudice annoncé se réalise et le considérant comme suffisamment grave pour susciter la peur.
Les menaces émises via SMS, WhatsApp, e-mails, publications sur les réseaux sociaux ou forums peuvent constituer des menaces au sens de l'Art. 180 CP.
Généralement poursuivi sur plainte (délai de 3 mois), sauf dans certains cas de violence domestique où la poursuite a lieu d'office (Art. 180 al. 2 CP).
Quiconque, en usant de violence envers une personne, en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de toute autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Violence (force physique d'une certaine intensité), menace d'un dommage sérieux propre à entraver la liberté de décision d'une personne de sensibilité moyenne, ou un autre moyen de contrainte analogue par son intensité et son effet. L'auteur doit vouloir obliger la victime à faire, ne pas faire ou laisser faire un acte.
Peut être exercée par des menaces répétées, du chantage, ou d'autres formes de pression psychologique visant à obliger la victime à agir contre sa volonté. La jurisprudence a reconnu des cas de contrainte commise par des moyens de télécommunication.
Crime poursuivi d'office : les autorités de poursuite pénale sont tenues d'agir dès qu'elles en ont connaissance. Toute personne — pas seulement les personnes concernées — peut donc signaler de tels propos.
Atteinte significative à la liberté de vie et au sentiment de sécurité de la personne visée.
On parle de cyberstalking lorsque ce comportement intrusif utilise Internet ou des médias électroniques. Il se manifeste souvent par :
Poursuivi sur plainte. Il s'agit d'une infraction de durée : le délai ne commence pas tant que le comportement harcelant se poursuit, ou tant que l'auteur·e n'est pas identifié·e. En pratique, si les actes cessent, le délai court depuis ce moment ; si l'auteur·e est identifié·e plus tard, le délai court depuis cette identification. Prescription : 10 ans.
Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'utilisation est abusive lorsque l'auteur n'a pas pour but une communication d'informations ou de pensées, mais emploie ce moyen pour importuner ou inquiéter : appels ou messages répétés, sonneries intempestives, messages silencieux, ou tout comportement intrusif et oppressant.
L'auteur doit agir par méchanceté (le dommage ou les désagréments causés procurent satisfaction) ou par espièglerie (agir follement, par bravade ou sans scrupule pour satisfaire un caprice). L'atteinte doit avoir une certaine intensité quantitative et/ou qualitative.
Le comportement doit avoir pour effet d'inquiéter ou d'importuner un tiers.
Particulièrement pertinente pour les cas de cyberharcèlement, d'appels ou messages intempestifs, de « bombardement » de communications, ou de multiplication de profils électroniques pour contourner les blocages.
Poursuivi sur plainte. Délai de 3 mois dès la prise de connaissance de l'infraction.
Vous pouvez demander au juge civil de faire supprimer le contenu illicite, d'obtenir une réparation morale (Art. 49 CO) ou des dommages-intérêts (Art. 41 CO). En cas de harcèlement, des mesures d'interdiction (de contact, d'approche) peuvent être ordonnées (Art. 28b CC).
Poursuite sur action civile : c'est à vous d'engager la procédure devant un tribunal civil.
Choisir la bonne voie : pénale ou civile ?
Lorsque vous êtes confronté·e à un acte de haine en ligne, plusieurs options juridiques peuvent s'offrir à vous. En droit suisse, un même comportement peut relever du droit pénal, du droit civil, ou des deux, selon sa nature, sa gravité et le contexte dans lequel il a été commis. La procédure choisie dépendra de vos objectifs.
Votre choix dépend principalement de la réponse à une question : qu'est ce que je souhaite obtenir ?
La procédure pénale est menée par l’État (Ministère public). Elle vise à punir l’auteur-ice (amende, peine pécuniaire, peine privative de liberté) et à faire constater officiellement l’existence d’une infraction.
Avantages
Risques
Ces deux démarches alertent les autorités, mais elles ne vous engagent pas de la même façon.
La plainte est réservée à la personne directement touchée par l’infraction. En la déposant, vous devenez partie à la procédure : vous pouvez participer aux auditions et demander des dommages-intérêts ou une indemnité pour tort moral. C’est une démarche active, utile si vous voulez donner toutes les chances à la procédure d’aboutir. Elle est aussi obligatoire pour certaines infractions, qui ne sont poursuivies que si la victime en prend l’initiative.
La dénonciation peut être déposée par n’importe qui. Vous n’êtes pas partie à la procédure : vous ne participez pas aux auditions, vous ne pouvez pas demander d’indemnisation et votre rôle se limite à informer l’autorité. C’est une option utile si vous voulez signaler des faits sans vous exposer davantage.
Pour certaines infractions, notamment celles poursuivies d’office, une dénonciation suffit : les autorités agissent sans qu’une plainte formelle soit nécessaire.
En principe, la plainte pénale se dépose auprès du Ministère public du lieu où l’infraction a été commise. Pour la haine en ligne, plusieurs lieux sont possibles, notamment le domicile de la victime ou l’endroit où elle a pris connaissance des propos. En pratique, nous recommandons de déposer la plainte auprès du Ministère public de votre canton de domicile. En cas de doute sur la compétence, l’autorité saisie transmettra la plainte à l’autorité compétente.
Pour obtenir un modèle de plainte ou de dénonciation pénale, écrivez-nous à stophatespeech@public-discourse.org.
C’est vous qui lancez la procédure civile. Elle vise à compenser financièrement le préjudice ou à obtenir une décision qui oblige l’auteur·e à cesser ses agissements. Elle n’entraîne pas de sanction pénale.
Avantages
Risques
La procédure civile débute par le dépôt d’une requête ou d’une demande auprès du tribunal civil compétent. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un·e avocat·e, qui veillera aux exigences de délai, de contenu et de forme et pourra estimer les coûts et les risques.
Si vous souhaitez tout de même vous lancer seul·e, voici ce que vous devez savoir :
1. Préparation
2. Dépôt
C’est la solution la plus courante et souvent la plus efficace. Vous déposez une plainte pénale (voir section sanctionner l'auteur-ice) et vous vous constituez partie plaignante avec des conclusions civiles. Le Ministère public mène l’enquête, et vous pouvez demander dans la même procédure des dommages-intérêts, une indemnité pour tort moral ou des mesures de protection.
Avantages
Risques
Il n'est pas obligatoire d'être accompagné-e d'un-e avocat-e, mais souvent préférable.