Stop Hate Speech

Marche à suivre juridique

> Cette page a été réalisée en collaboration avec Meriam Mastour, juriste et experte dans les questions d’inégalités et de discriminations. 

Celle ci a été pensée pour permettre d'anticiper les principales questions et de prendre des décisions en connaissance de cause, elle a été créé dans un but informatif. Elle ne remplace pas un conseil juridique. 

Comprendre ses droits, identifier ce qui constitue une atteinte illicite et évaluer les démarches possibles.

Il est important de noter que les procédures juridiques sont chronophages, coûteuses et peuvent être retraumatisantes. Nous recommandons de se faire accompagner par un-e avocat-e ou un-e conseiller-ère juridique, en particulier pour évaluer les risques financiers. Il est toutefois possible d'entamer certaines démarches seul-e et de solliciter un accompagnement plus tard.

Qu'est ce que je veux obtenir ?

Face à une situation de haine en ligne, les attentes peuvent varier. Vous pouvez souhaiter que les faits soient signalés et pris en compte, sans nécessairement vous engager dans une procédure. Vous pouvez également vouloir obtenir une réparation, ou encore faire sanctionner l'auteur-e des propos.

Selon ce que vous souhaitez obtenir, les démarches à entreprendre ne seront pas les mêmes. Identifier votre objectif constitue donc une étape essentielle avant d'agir.

Je veux que ça soit pris en compte dans des statistiques, dans un référencement

Vous pouvez souhaiter que votre situation soit documentée sans pour autant vous engager dans une procédure juridique. Cette démarche permet de contribuer à des statistiques, de signaler des situations mais aussi d'obtenir une écoute ou un accompagnement.

Voici quelques structures de signalements et d’écoute : 

Vous pouvez également signaler directement sur les plateformes concernées. Vous trouverez sur cette page les liens pour signaler des commentaires sur les plateformes : signaler les contenus haineux

Je veux lancer une procédure juridique

Pour que la personne soit condamnée, ou pour obtenir une compensation du tort subi.

Avant d'engager une démarche judiciaire, il est important de clarifier votre situation. Cela vous permettra de déterminer :

  • si une action est encore possible
  • quelle voie est la plus adaptée à votre objectif
  • quelles démarches entreprendre concrètement.

Avertissement : les procédures juridiques prennent du temps, sont coûteuses et peuvent être traumatisantes.

Quelles infractions peuvent être concernées ?

Pour déposer une plainte ou engager une procédure civile, il est utile de savoir sur quel texte de loi s’appuyer. Voici les principales dispositions applicables, issues du Code pénal (CP) et du Code civil (CC).

Discrimination et incitation à la haine · Art. 261bis CP

Inciter publiquement à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse ou de leur orientation sexuelle. Inclut la propagation d'idéologies dénigrantes, l'organisation de propagande, l'abaissement ou la discrimination portant atteinte à la dignité humaine, ou le refus de prestations destinées à l'usage public pour les mêmes motifs.

Inciter à la haine signifie éveiller le sentiment de haine ou appeler à la discrimination - la haine étant une aversion qui pousse à vouloir le mal de quelqu'un. L'infraction doit être commise publiquement.

> Les publications sur les réseaux sociaux, forums ou sites web sont considérées comme publiques et peuvent tomber sous le coup de cette loi.

Crime poursuivi d'office : les autorités de poursuite pénale sont tenues d'agir dès qu'elles en ont connaissance. Toute personne — pas seulement les personnes concernées — peut donc signaler de tels propos.

Aucun délai à respecter pour le dépôt d'une dénonciation. Il est néanmoins recommandé d'agir rapidement pour faciliter la collecte des preuves. Prescription: 10 ans.

Atteintes à l'honneur : diffamation, calomnie, injure · Art. 173–177 CP

Diffamation Art. 173 CP · 145 CPM

Accuser publiquement une personne ou jeter sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou propager une telle accusation ou un tel soupçon.

L'auteur n'encourt pas de peine s'il prouve la vérité de ses allégations ou s'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. La preuve de la vérité n'est cependant pas admise si les allégations ont été émises sans égard à l'intérêt public ou sans motif suffisant, principalement dans le but de nuire - notamment si elles touchent à la vie privée ou familiale (Art. 173 al. 2 et 3 CP).

Peut être commise par l'écriture, l'image ou tout autre moyen, y compris en ligne (Art. 176 CP).

Poursuivi sur plainte. Délai de 3 mois dès la prise de connaissance de l'infraction.

Calomnie Art. 174 CP · 146 CPM

Accuser publiquement une personne ou jeter sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou propager de telles accusations ou de tels soupçons, en connaissant la fausseté de ses allégations.

Forme aggravée de la diffamation : l'auteur doit avoir eu connaissance de la fausseté de ce qu'iel a dit. Il n'y a donc pas de preuve libératoire possible (TF 6B_591/2009).

Comme pour la diffamation, peut être commise par l'écriture, l'image ou tout autre moyen en ligne (Art. 176 CP).

Poursuivi sur plainte. Délai de 3 mois dès la prise de connaissance de l'infraction.

Injure Art. 177 CP · 148 CPM

Attaquer autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, de toute autre manière que par la diffamation ou la calomnie.

Ne nécessite pas l'évocation d'un fait précis : peut consister en un pur jugement de valeur offensant ou en une simple expression de mépris (TF 6B_471/2024). La marque de mépris doit revêtir une certaine gravité (TPF SK.2024.40).

Peut être adressée directement à la victime ou à un tiers.

Poursuivi sur plainte. Délai de 3 mois dès la prise de connaissance de l'infraction.

Menaces · Art. 180 CP

Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

La menace doit être objectivement de nature à alarmer ou effrayer une personne de sensibilité moyenne : annoncer un dommage futur présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur, sans qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective ou que l'auteur ait réellement l'intention de la réaliser.

La victime doit avoir été effectivement alarmée ou effrayée, craignant que le préjudice annoncé se réalise et le considérant comme suffisamment grave pour susciter la peur.

Les menaces émises via SMS, WhatsApp, e-mails, publications sur les réseaux sociaux ou forums peuvent constituer des menaces au sens de l'Art. 180 CP.

Généralement poursuivi sur plainte (délai de 3 mois), sauf dans certains cas de violence domestique où la poursuite a lieu d'office (Art. 180 al. 2 CP).

Contrainte · Art. 181 CP

Quiconque, en usant de violence envers une personne, en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de toute autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.

Violence (force physique d'une certaine intensité), menace d'un dommage sérieux propre à entraver la liberté de décision d'une personne de sensibilité moyenne, ou un autre moyen de contrainte analogue par son intensité et son effet. L'auteur doit vouloir obliger la victime à faire, ne pas faire ou laisser faire un acte.

Peut être exercée par des menaces répétées, du chantage, ou d'autres formes de pression psychologique visant à obliger la victime à agir contre sa volonté. La jurisprudence a reconnu des cas de contrainte commise par des moyens de télécommunication.

Crime poursuivi d'office : les autorités de poursuite pénale sont tenues d'agir dès qu'elles en ont connaissance. Toute personne — pas seulement les personnes concernées — peut donc signaler de tels propos.

Harcèlement · Art. 181 CP

Atteinte significative à la liberté de vie et au sentiment de sécurité de la personne visée.

On parle de cyberstalking lorsque ce comportement intrusif utilise Internet ou des médias électroniques. Il se manifeste souvent par :

  • une communication non souhaitée par un nombre excessif de courriels, SMS ou messages via des services de messagerie en ligne ;
  • l'espionnage des activités en ligne de la victime ;
  • l'abus des réseaux sociaux pour nuire à la victime — faux profils, mise en ligne d'informations privées.

Poursuivi sur plainte. Il s'agit d'une infraction de durée : le délai ne commence pas tant que le comportement harcelant se poursuit, ou tant que l'auteur·e n'est pas identifié·e. En pratique, si les actes cessent, le délai court depuis ce moment ; si l'auteur·e est identifié·e plus tard, le délai court depuis cette identification. Prescription : 10 ans.

Stalking · Art. 179septies CP

Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'utilisation est abusive lorsque l'auteur n'a pas pour but une communication d'informations ou de pensées, mais emploie ce moyen pour importuner ou inquiéter : appels ou messages répétés, sonneries intempestives, messages silencieux, ou tout comportement intrusif et oppressant.

L'auteur doit agir par méchanceté (le dommage ou les désagréments causés procurent satisfaction) ou par espièglerie (agir follement, par bravade ou sans scrupule pour satisfaire un caprice). L'atteinte doit avoir une certaine intensité quantitative et/ou qualitative.

Le comportement doit avoir pour effet d'inquiéter ou d'importuner un tiers.

Particulièrement pertinente pour les cas de cyberharcèlement, d'appels ou messages intempestifs, de « bombardement » de communications, ou de multiplication de profils électroniques pour contourner les blocages.

Poursuivi sur plainte. Délai de 3 mois dès la prise de connaissance de l'infraction.

Atteinte à la personnalité · Art. 28 CC

Vous pouvez demander au juge civil de faire supprimer le contenu illicite, d'obtenir une réparation morale (Art. 49 CO) ou des dommages-intérêts (Art. 41 CO). En cas de harcèlement, des mesures d'interdiction (de contact, d'approche) peuvent être ordonnées (Art. 28b CC).

Poursuite sur action civile : c'est à vous d'engager la procédure devant un tribunal civil.

Lancer une procédure juridique

Choisir la bonne voie : pénale ou civile ?

Lorsque vous êtes confronté·e à un acte de haine en ligne, plusieurs options juridiques peuvent s'offrir à vous. En droit suisse, un même comportement peut relever du droit pénal, du droit civil, ou des deux, selon sa nature, sa gravité et le contexte dans lequel il a été commis. La procédure choisie dépendra de vos objectifs.

Votre choix dépend principalement de la réponse à une question : qu'est ce que je souhaite obtenir ?

Sanctionner l'auteur-ice

> Choisissez la voie pénale

La procédure pénale est menée par l’État (Ministère public). Elle vise à punir l’auteur-ice (amende, peine pécuniaire, peine privative de liberté) et à faire constater officiellement l’existence d’une infraction.

Avantages

  • Prise en charge par l’État : le Ministère public mène l’enquête, sans coût direct pour vous.
  • Moyens d’enquête étendus : auditions, perquisitions, demandes de données aux plateformes, y compris pour identifier un·e auteur·e anonyme.
  • Sanction plus forte et effet dissuasif (casier judiciaire, peine).
  • Action civile jointe possible : vous pouvez demander réparation dans la même procédure (voir section sanctionner l'auteur-ice et obtenir des réparations civiles).

Risques

  • Procédure parfois longue et complexe, ou au contraire très rapide si l’auteur·e est identifié·e et les preuves solides.
  • Moins de contrôle : c’est le Ministère public qui dirige la procédure.
  • L’intention est parfois difficile à prouver.
  • Frais d’avocat possibles si vous vous constituez partie plaignante. Les frais peuvent être à votre charge si vos conclusions civiles sont disproportionnées.

Comment procéder : dénonciation ou plainte ?

Ces deux démarches alertent les autorités, mais elles ne vous engagent pas de la même façon.

La plainte est réservée à la personne directement touchée par l’infraction. En la déposant, vous devenez partie à la procédure : vous pouvez participer aux auditions et demander des dommages-intérêts ou une indemnité pour tort moral. C’est une démarche active, utile si vous voulez donner toutes les chances à la procédure d’aboutir. Elle est aussi obligatoire pour certaines infractions, qui ne sont poursuivies que si la victime en prend l’initiative.

La dénonciation peut être déposée par n’importe qui. Vous n’êtes pas partie à la procédure : vous ne participez pas aux auditions, vous ne pouvez pas demander d’indemnisation et votre rôle se limite à informer l’autorité. C’est une option utile si vous voulez signaler des faits sans vous exposer davantage.

Pour certaines infractions, notamment celles poursuivies d’office, une dénonciation suffit : les autorités agissent sans qu’une plainte formelle soit nécessaire.

À qui s’adresser ?

  • Directement au Ministère public, par courrier.
  • À la police.

En principe, la plainte pénale se dépose auprès du Ministère public du lieu où l’infraction a été commise. Pour la haine en ligne, plusieurs lieux sont possibles, notamment le domicile de la victime ou l’endroit où elle a pris connaissance des propos. En pratique, nous recommandons de déposer la plainte auprès du Ministère public de votre canton de domicile. En cas de doute sur la compétence, l’autorité saisie transmettra la plainte à l’autorité compétente.

Pour obtenir un modèle de plainte ou de dénonciation pénale, écrivez-nous à stophatespeech@public-discourse.org.

Obtenir réparation ou protection

> Choisissez la voie civile

C’est vous qui lancez la procédure civile. Elle vise à compenser financièrement le préjudice ou à obtenir une décision qui oblige l’auteur·e à cesser ses agissements. Elle n’entraîne pas de sanction pénale.

Avantages

  • Davantage de contrôle sur la procédure et sur vos objectifs.
  • Potentiellement plus rapide, notamment grâce aux mesures provisionnelles urgentes (interdiction de contact, de publication).
  • Réparation directe : indemnisation et protection de vos droits de la personnalité.
  • Moins de preuve d'intention requise pour certaines atteintes à la personnalité - la simple illicéité de l'acte peut suffire.

Risques

  • Coûts à votre charge : frais de justice et honoraires d'avocat à avancer ; risque de devoir payer les frais de la partie adverse en cas de perte.
  • Identification de l’auteur-ice difficile s’il ou elle est anonyme, sans l’aide préalable des autorités pénales.
  • Moyens d’enquête limités par rapport au Ministère public.
  • Pas de sanction pénale pour l’auteur-ice

Comment procéder ?

La procédure civile débute par le dépôt d’une requête ou d’une demande auprès du tribunal civil compétent. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un·e avocat·e, qui veillera aux exigences de délai, de contenu et de forme et pourra estimer les coûts et les risques.

Si vous souhaitez tout de même vous lancer seul·e, voici ce que vous devez savoir :

1. Préparation

  • Rassemblez toutes les preuves : comme pour la voie pénale, elles sont essentielles.
  • Identifiez l’auteur·e : en procédure civile, connaître l’identité de la partie adverse est généralement indispensable. Si l’auteur·e est anonyme, vous devrez peut-être passer d’abord par la voie pénale pour l’identifier.
  • Définissez vos objectifs : interdiction de contact, suppression de contenus, dommages-intérêts, montant précis pour le tort moral ?
  • Rédigez une requête ou une demande : elle expose les faits, le fondement juridique (par exemple art. 28 CC) et des conclusions claires et chiffrées.
  • Pour obtenir un modèle de requête civile, écrivez-nous à stophatespeech@public-discourse.org.

2. Dépôt

  • Où ? Auprès du tribunal civil compétent de votre canton ou district, généralement celui du domicile de la partie adverse.
  • Forme : par écrit, datée et signée par vous ou votre avocat-e (art. 130 CPC).
  • Contenu essentiel :
    • vos coordonnées complètes et celles de la partie adverse ;
    • un exposé détaillé des faits ;
    • le fondement juridique de votre demande ;
    • vos conclusions (ce que vous demandez au tribunal) ;
    • la liste des preuves jointes.
  • Procédure simplifiée ou ordinaire :
    • Pour les litiges jusqu’à CHF 30'000 ou certaines affaires spécifiques, comme les atteintes à la personnalité, une procédure simplifiée peut s’appliquer. Elle est souvent moins formelle et plus rapide (art. 243 ss CPC).
    • Pour une protection urgente (interdiction de contact, etc.), vous pouvez demander des mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC). Elles s’obtiennent rapidement, parfois même sans audition préalable de la partie adverse (mesures superprovisionnelles).
  • Frais : vous devrez avancer les frais de justice.
Sanctionner l'auteur-ice et obtenir des réparations

C’est la solution la plus courante et souvent la plus efficace. Vous déposez une plainte pénale (voir section sanctionner l'auteur-ice) et vous vous constituez partie plaignante avec des conclusions civiles. Le Ministère public mène l’enquête, et vous pouvez demander dans la même procédure des dommages-intérêts, une indemnité pour tort moral ou des mesures de protection.

Avantages

  • Approche complète.
  • Efficacité : vous évitez deux procès distincts pour les mêmes faits.
  • Vous profitez des moyens d’enquête pénaux pour identifier l’auteur·e et réunir les preuves.

Risques

  • Vos conclusions civiles dépendent de l’issue pénale. En cas d’acquittement ou de classement, elles peuvent être rejetées ou renvoyées au juge civil (art. 126 al. 2 CPP, art. 164 al. 4 PPM).
  • Gérer les deux volets est complexe et demande souvent l’aide d’un·e avocat·e.
  • Des frais peuvent être mis à votre charge si vos conclusions civiles sont rejetées ou si la procédure est classée (art. 165a PPM).

Trouver un-e avocat-e

Il n'est pas obligatoire d'être accompagné-e d'un-e avocat-e, mais souvent préférable.

  • Par recommandations : dans votre entourage ou via une association.
  • Permanences juridiques : généralement autour de CHF 100 CHF pour une heure de consultation ; un-e avocat-e peut ensuite se saisir de votre cas.
  • Associations spécialisées : qui recommandent des avocat-es spécialisé-es, par exemple les centres LAVI pour les victimes de violence, ou le réseau de centres de conseil pour les victimes de racisme.